Loi Hamon : résilier son assurance auto (2026)

Ce que permet réellement la loi Hamon

La loi Hamon est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Pour l'assurance, son apport central a été codifié à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014. Le principe est simple : passé la première année de souscription, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier.

Le dispositif vise principalement trois familles de contrats grand public : l'assurance automobile, l'assurance habitation (multirisque habitation) et les assurances dites « affinitaires » (par exemple l'assurance d'un téléphone ou d'un appareil électroménager, souvent souscrite en même temps qu'un achat). Pour l'assurance auto, qui est obligatoire (article L.211-1 du Code des assurances), la loi prévoit un mécanisme de continuité : quand vous résiliez pour souscrire ailleurs, c'est en pratique le nouvel assureur qui effectue les démarches de résiliation auprès de l'ancien, afin que vous ne soyez jamais sans couverture.

Avant la loi Hamon, l'assuré était soumis au régime de la loi Chatel (préavis et information sur l'échéance), qui ne permettait de résilier qu'autour de la date anniversaire du contrat. La loi Hamon ne supprime pas la loi Chatel : elle ajoute, après la première année, une faculté de résiliation permanente bien plus souple. Concrètement, dès le 13ᵉ mois, vous n'êtes plus prisonnier de votre date d'échéance.

Qui peut résilier et à partir de quand

La condition unique est l'ancienneté : le contrat doit avoir plus d'un an. Tant que vous êtes dans la première année de souscription, la loi Hamon ne s'applique pas — vous relevez alors des cas de résiliation classiques (échéance annuelle via la loi Chatel, ou motifs légitimes comme la vente du véhicule, un déménagement, un changement de situation modifiant le risque, etc., prévus à l'article L.113-16 du Code des assurances).

Une fois la première année écoulée, la résiliation Hamon est ouverte à tout détenteur d'un contrat auto, quel que soit le motif — y compris simplement parce que vous avez trouvé moins cher ailleurs. Aucune pénalité, aucun frais de résiliation ne peuvent vous être facturés.

Point important pour l'auto : comme l'assurance est obligatoire, vous devez impérativement avoir souscrit un nouveau contrat avant que l'ancien ne cesse. C'est pourquoi la loi confie la démarche au nouvel assureur, qui coordonne la bascule. Vous n'avez, dans la grande majorité des cas, qu'à signer votre nouveau contrat et à mandater le nouvel assureur pour résilier l'ancien.

La procédure de résiliation étape par étape

La démarche Hamon pour l'auto se déroule en quatre temps.

• Vérifiez l'ancienneté du contrat. Assurez-vous d'avoir dépassé les 12 mois depuis la date de souscription (et non depuis la date d'échéance). En cas de doute, cette date figure sur vos conditions particulières.
• Choisissez et souscrivez votre nouveau contrat. C'est l'étape clé en auto : pour garantir la continuité de couverture, vous souscrivez d'abord ailleurs. Comparez les offres (garanties, franchises, prix net) avant de vous engager.
• Mandatez le nouvel assureur pour résilier l'ancien. Dans le cadre de la loi Hamon auto, le nouvel assureur est légalement chargé d'effectuer les formalités de résiliation auprès de votre assureur actuel et de veiller à l'absence d'interruption de garantie. Vous lui fournissez les références de votre ancien contrat.
• Conservez les justificatifs. Gardez la confirmation de résiliation et la nouvelle attestation d'assurance (Mémo Véhicule Assuré, ex-carte verte).

Si vous résiliez sans passer immédiatement chez un nouvel assureur (cas plus rare en auto, par exemple si vous vendez le véhicule), vous pouvez notifier la résiliation vous-même par tout support durable accepté par l'assureur : courrier, e-mail, ou le formulaire de résiliation en ligne. La demande doit identifier le contrat et le souscripteur. Pensez, en auto, à ne jamais rester sans assurance : conduire un véhicule non assuré est sanctionné pénalement.

Délais, prise d'effet et remboursement

Une fois la résiliation Hamon notifiée, le contrat prend fin un mois après la réception de la demande par l'assureur. Ce délai d'un mois est conçu pour laisser le temps d'organiser la continuité de la couverture : en pratique, votre nouveau contrat prend le relais à la date d'effet de la résiliation de l'ancien.

Côté argent, l'assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période non couverte, c'est-à-dire la fraction de prime déjà payée pour la période postérieure à la résiliation. L'article L.113-15-2 du Code des assurances impose ce remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation ; à défaut, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Aucun frais de résiliation ne peut être prélevé sur ce remboursement.

Exemple de principe (sans montant chiffré) : si vous avez réglé votre prime annuelle d'avance et que vous résiliez au bout de 15 mois, l'assureur vous rembourse la part correspondant aux mois restants à courir au-delà du délai d'un mois.

Vérifiez sur votre décompte que le calcul du prorata est correct et qu'aucune pénalité n'a été appliquée. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le service réclamation de l'assureur, puis, à défaut de solution, le Médiateur de l'Assurance. Conservez toujours la date de réception de votre demande : c'est elle qui fait courir le délai d'un mois.

Le « bouton résiliation » et les pièges à éviter

Depuis le 1er juin 2023, la résiliation des contrats d'assurance pouvant être souscrits en ligne est facilitée par un dispositif dit de « résiliation en trois clics ». Issu du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, il impose aux assureurs proposant la souscription par voie électronique de mettre à disposition un « bouton résiliation » facile d'accès, direct et permanent dans l'espace client. Vous renseignez votre identité, un moyen de contact et la référence du contrat, puis confirmez votre demande. Ce canal s'ajoute aux modes classiques (courrier, e-mail) et ne change pas les conditions de fond de la loi Hamon (ancienneté d'un an, délai d'un mois).

• Ne résiliez jamais l'auto avant d'avoir souscrit ailleurs. L'assurance est obligatoire ; une interruption vous expose à conduire sans assurance, ce qui est un délit, et peut compliquer votre future souscription.
• Ne confondez pas loi Hamon et loi Chatel. La loi Chatel concerne l'information sur l'échéance et la reconduction tacite la première année ; la loi Hamon ouvre la résiliation permanente après un an.
• Vérifiez l'ancienneté réelle. C'est la date de souscription qui compte, pas la date d'échéance.
• Gardez une preuve datée de votre demande pour faire courir le délai d'un mois et obtenir le remboursement du prorata.
• Comparez le prix net, pas l'offre d'appel. Une prime promotionnelle la première année peut remonter ensuite.