Assurance emprunteur
La loi Lemoine vous fait économiser jusqu'à 15 000€.
Comparez en 2 minutes : résiliation à tout moment, sans frais, sans questionnaire santé.
5/5 sur Google
Ils profitent de la loi Lemoine
Témoignages d'emprunteurs
Prêt de 180 000€, j'ai changé sans questionnaire médical. Accepté en 8 jours !
Plus besoin d'attendre 1 an, j'ai changé 6 mois après signature. Top !
Ancien cancer, grâce au droit à l'oubli j'ai pu assurer mon prêt normalement.
Plus de questionnaire médical sous 200K€, changement express. J'ai sauté sur l'occasion.
Loi Lemoine : tout comprendre en 2026
Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l'assurance emprunteur en France. Elle accorde de nouveaux droits à tous les détenteurs d'un crédit immobilier et facilite l'accès à l'assurance pour les personnes ayant eu des problèmes de santé. Voici un décryptage complet de cette loi et de ses implications concrètes.
1Les origines de la loi Lemoine
Avant la loi Lemoine, changer d'assurance emprunteur était un parcours semé d'embûches. La loi Hamon (2014) permettait un changement dans les 12 premiers mois, et l'amendement Bourquin (2018) autorisait un changement annuel à la date anniversaire. En pratique, les banques freinaient les démarches et les emprunteurs restaient captifs de contrats souvent trop chers. La députée Patricia Lemoine a porté ce texte pour lever ces freins et ouvrir véritablement la concurrence.
87%
Des emprunteurs gardent leur assurance banque
15 000€
Économie moyenne sur la durée d'un prêt
200 000€
Seuil de suppression du questionnaire santé
5 ans
Droit à l'oubli (cancer, hépatite C)
ACPR, rapport annuel 2024
2La résiliation à tout moment : mode d'emploi
Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, qu'ils aient un prêt récent ou ancien, peuvent changer d'assurance emprunteur à n'importe quel moment de la vie du prêt. Il n'y a plus de période d'engagement minimum ni de date anniversaire à respecter. Le processus est simple : vous souscrivez un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes, puis vous adressez une demande de substitution à votre banque.
Délai de réponse obligatoire
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation. En cas de refus, la banque doit fournir un motif précis et détaillé, lié exclusivement à la non-équivalence des garanties.
3La suppression du questionnaire de santé
C'est l'une des avancées les plus significatives de la loi Lemoine. Le questionnaire médical est supprimé pour les emprunteurs dont la part assurée du prêt est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et dont le prêt sera intégralement remboursé avant leur 60e anniversaire. Concrètement, pour un couple qui emprunte 400 000 € à parts égales (200 000 € chacun), aucun questionnaire n'est requis si le prêt est remboursé avant les 60 ans de chaque emprunteur.
Cette mesure est particulièrement bénéfique pour les personnes ayant des antécédents médicaux (diabète, cancer en rémission, maladies chroniques) qui étaient auparavant pénalisées par des surprimes ou des exclusions de garanties. Elle simplifie aussi considérablement les démarches pour les primo-accédants jeunes qui empruntent des montants modérés.
4Le droit à l'oubli renforcé
La loi Lemoine a réduit le délai du droit à l'oubli de 10 à 5 ans pour les cancers et l'hépatite C. Cela signifie qu'un ancien malade du cancer n'a plus à déclarer sa pathologie à l'assureur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute. Ce droit s'applique quel que soit le type de cancer et quel que soit le montant du prêt.
Convention AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) complète ces dispositions. Elle impose aux assureurs de proposer des solutions d'assurance aux personnes présentant un risque de santé aggravé, avec des tarifs encadrés et un mécanisme d'écrêtement des surprimes.
5Impact concret sur votre portefeuille
Les chiffres sont éloquents. Un emprunteur de 35 ans avec un prêt de 250 000 € sur 20 ans paie en moyenne 0,34 % du capital emprunté en assurance groupe bancaire, contre 0,12 à 0,18 % en délégation d'assurance. Sur la durée totale du prêt, l'écart peut représenter 10 000 à 20 000 € d'économies. Même pour un prêt en cours depuis plusieurs années, le changement reste intéressant car il s'applique au capital restant dû.
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Tarifs assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Comparaison entre assurance banque et délégation d'assurance
Jeune emprunteur 28 ans — Prêt 180 000€ sur 20 ans
Non-fumeur, sans questionnaire médical (loi Lemoine)
12 € – 22 €/mois
Vs 35-50€/mois en assurance banque. Pas de questionnaire santé requis.
Couple 33 ans — Prêt 280 000€ sur 25 ans
Quotité 100/100, profils standards
45 € – 70 €/mois
Couverture maximale pour les deux emprunteurs. Économie de 10 000 à 18 000€.
Emprunteur 42 ans — Prêt 220 000€ sur 18 ans
Ancien fumeur, antécédent médical léger
40 € – 65 €/mois
Droit à l'oubli applicable si pathologie terminée depuis 5 ans.
Investisseur 50 ans — Prêt 150 000€ sur 12 ans
Investissement locatif, garanties décès/PTIA
35 € – 55 €/mois
Garanties allégées possibles pour un investissement locatif. Économie significative.
Empruntis et Magnolia.fr, baromètre 2024
⚠ Tarifs indicatifs en délégation d'assurance. Le questionnaire médical est supprimé sous conditions (prêt < 200 000€/assuré, remboursé avant 60 ans).
Garanties et exclusions de l'assurance emprunteur
Protection de votre prêt en cas d'aléas de la vie
Ce qui est couvert
2 catégories de garanties
Ce qui n'est pas couvert
Exclusions standard du contrat
FAQ
Loi Lemoine
La loi Lemoine concerne-t-elle tous les prêts immobiliers ?
Oui, la loi Lemoine s'applique à tous les contrats d'assurance emprunteur liés à un crédit immobilier, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou d'un investissement locatif. Elle couvre les prêts en cours comme les nouveaux prêts, sans distinction de montant ni de durée.
Le questionnaire de santé est-il supprimé pour tous ?
Non, la suppression du questionnaire médical est soumise à deux conditions cumulatives : la part assurée du prêt doit être inférieure ou égale à 200 000 € par assuré, et le prêt doit être intégralement remboursé avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Au-delà de ces seuils, un questionnaire reste exigé.
Qu'est-ce que le droit à l'oubli de 5 ans ?
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer et de l'hépatite C de ne plus déclarer leur pathologie à l'assureur si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans (contre 10 ans avant la loi Lemoine), sans rechute. L'assureur ne peut alors ni appliquer de surprime ni exclure de garantie liée à cette ancienne pathologie.
La banque peut-elle m'imposer son assurance groupe ?
Non. Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez le libre choix de votre assurance emprunteur dès la souscription du prêt (délégation d'assurance). La loi Lemoine renforce ce droit en permettant le changement à tout moment. La banque ne peut pas conditionner l'octroi du prêt à la souscription de son assurance groupe.
Que faire si la banque refuse mon changement d'assurance ?
Si la banque refuse, elle doit vous communiquer un motif précis lié à la non-équivalence des garanties. Vous pouvez alors ajuster votre nouveau contrat pour respecter les critères ou contester le refus. En cas de refus abusif, vous pouvez saisir le médiateur de la banque ou l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
La loi Lemoine couvre-t-elle les prêts professionnels ?
La loi Lemoine s'applique principalement aux prêts immobiliers des particuliers. Les prêts professionnels (SCI, crédit-bail immobilier) ne sont pas directement couverts par le dispositif de résiliation à tout moment. Toutefois, l'amendement Bourquin permet toujours un changement annuel pour ces contrats.
Puis-je bénéficier de la loi Lemoine si mon prêt date d'avant 2022 ?
Oui, la loi Lemoine s'applique rétroactivement à tous les contrats d'assurance emprunteur en cours, quelle que soit leur date de souscription. Que votre prêt date de 2010, 2018 ou 2022, vous bénéficiez du même droit de résiliation à tout moment.
Y a-t-il des frais pour changer d'assurance grâce à la loi Lemoine ?
Non, aucun frais ne peut être facturé pour le changement d'assurance emprunteur. Ni la banque, ni l'ancien assureur, ni le nouvel assureur ne peuvent vous facturer de pénalités, frais de dossier ou frais de résiliation. C'est l'un des principes fondamentaux de la loi Lemoine.
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